Ce nouveau diagnostic a pour but d’évaluer les risques électriques pouvant compromettre la sécurité et la santé des occupants de logements. Il s'inscrit dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) exigé en cas de vente d’un logement.
Face aux risques liés aux installations électriques dangereuses qui provoquent 100 décès et plus de 4 000 victimes chaque année, ce diagnostic sécuritaire s’inscrit parfaitement dans la prévention des risques domestiques et la protection du consommateur immobilier.
A compter du 1er janvier 2009, il sera obligatoire d’annexer un état de l’installation intérieure d’électricité à toute promesse de vente d’un bien dont l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit. Le rapport de diagnostic fourni au donneur d’ordre avant le 1/01/09 est informatif et sera seulement opposable et juridiquement utilisable qu’à partir du 1er janvier 2009.
Domaine d’application de l’état de l’installation intérieure d’électricité
Les généralités :
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Préalablement à la réalisation d’un diagnostic, le technicien diagnostiqueur doit adresser obligatoirement au donneur d’ordre une notice d’information fixant les conditions générales de réalisation du diagnostic. Et rappelant les obligations du donneur d’ordre et celles du technicien diagnostiqueur.
En cas de présence d’anomalies :
Le technicien diagnostiqueur devra en fonction des celles-ci apporter des informations au donneur d’ordre pour le traitement ultérieur des anomalies, signaler et localiser les anomalies correspondantes, apporter des explications sur la nature des anomalies relevées, alerter sur la nature des risques encourus et rappeler les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter. L’objectif premier étant la mise en sécurité des biens et des personnes.
L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence par exemple des caractéristiques techniques suivantes :
- un appareil général de commande et de protection
- au moins un dispositif différentiel approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de
- une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Un conducteur électrique doit relier tous les éléments métalliques d’une salle d’eau à la mise à la terre.
- l’absence impérative de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension : prises cassées, fils apparents ou dénudés, etc.