Les décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 16 mars 2014 viennent renforcer la réglementation d'accessibilité aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Cela concerne donc les résidences étudiantes, les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à vocation sociale. Précisions.
Des décrets visant à améliorer la vie quotidienne
Comme l'a prouvé une étude récente publiée dans 60 Millions de Consommateurs, la discrimination est malheureusement toujours d'actualité. L'article premier de la loi du 6 juillet 1989 interdit pourtant tout refus d'un locataire pour motif d'âge, d'origine ou de handicap. Certaines personnes peuvent éprouver des difficultés à trouver un logement, même de manière temporaire.
Le décret n° 2014-337 du 14.3.14 : JO du 16.3.14 et les arrêtés du 14.3.14 mis en application le 17 mars dernier visent à faciliter la vie des personnes handicapées. Ils viennent tous les deux renforcer et préciser des textes antérieurs : un décret pris en application de la loi du 28 juillet 2011 prévoyait les mesures visant à améliorer le fonctionnement et l'accessibilité des maisons départementales des personnes handicapées, relatifs à plusieurs dispositions relatives à la politique sur le handicap (art. 20 ; CCH : L.111-7).
Ce texte définissait aussi la proportion de logements qui doivent présenter des caractéristiques et des équipements, ainsi que les caractéristiques communes applicables pour assurer l'habitabilité des personnes handicapées. On peut citer entre autres l'accès à des toilettes adaptées dans les parties communes, la possibilité d'un accueil ou un service personnalisé. L'arrêté du 14 mars fixe donc les modalités de ce décret.
En outre, le deuxième arrêté paru au Journal officiel du 16 mars a pour but de fixer la conformité l'arrêté du 1er août 2006. Ce texte décrivait l'accessibilité des établissements destinés à recevoir du public et des installations ouvertes au public pendant leur construction (CCH : R.111-18-1, R.111-18-2 II et R 111-18-6 III).
Un calendrier pour le privé comme pour le public
Le rapport " Réussir 2015 ", établi par la sénatrice de l'Essonne Claire-Lise Campion et présenté au premier ministre en mars 2013, prévoit l'évolution des normes d'accessibilité des transports publics, de la voirie et du cadre bâti aux nouvelles techniques ainsi qu'aux besoins des personnes handicapées. En outre, le texte recommande l'établissement d'agendas d'accessibilité programmée, ou " Ad'Ap ", qui permettront aux acteurs publics et privés de s'engager sur un calendrier précis et chiffré concernant les travaux d'accessibilité. La sénatrice espère ainsi continuer sur la lancée initiée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce texte a inspiré le projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité qui a été présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2014 et examiné en première lecture à l'Assemblée nationale dans les semaines qui suivirent.
La Rédaction, Franchise Habitat ©