la différence entre le concept « IMMO-CHASSE » « LE CHASSEUR IMMOBILIER » et l'agent immobilier
La LOI HOGUET , du 2 Janvier 1970 et de ses textes aménagés par l’ordonnance du 1er Juillet 2004 et par le décret n°2005-1315 du 21 Octobre 2005, qui réglemente l’activité d’agent immobilier le définit ainsi :
« L’agent immobilier est un mandataire et un intermédiaire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, tels immeubles, fonds de commerces, locations immobilières, échanges d’appartements, de terrains, de maisons individuelles.
L’énumération énoncé par ces textes est limitative, la réglementation ne s’applique pas si l’on envisage l’exercice d’une activité ne portant pas sur les termes visés. »
Le concept du CHASSEUR IMMOBILIER n’applique pas les termes visés.
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Nous ne sommes pas un intermédiaire puisque nous n’accompagnons et conseillons qu’une seule personne à savoir l’acheteur éventuel.
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Nous ne sommes pas gestionnaire de stocks engendrant l’obligation de moyens et de résultats ( publicités, affichages, démarches , mandats…) .
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Nous ne sommes pas signataire d’actes juridiques (compromis, promesse de vente ou d’achat ), par conséquent pas autorisé à détenir des fonds.
Mais nous sommes Prestataires de services immobiliers auprès des entreprises , des administrations et des particuliers.
Prescripteurs auprès des promoteurs , des banques**. Accompagnateurs du projet** , auprès de l’unique interlocuteur à savoir l’acheteur éventuel.
Nous laissons les professionnels intervenir dans la conclusion des actes juridiques ( notaires, avocats …)
La LOI HOGUET , du 2 Janvier 1970 et de ses textes aménagés par l’ordonnance du 1er Juillet 2004 et par le décret n°2005-1315 du 21 Octobre 2005, qui réglemente l’activité d’agent immobilier le définit ainsi :
« L’agent immobilier est un mandataire et un intermédiaire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, tels immeubles, fonds de commerces, locations immobilières, échanges d’appartements, de terrains, de maisons individuelles.
L’énumération énoncé par ces textes est limitative, la réglementation ne s’applique pas si l’on envisage l’exercice d’une activité ne portant pas sur les termes visés. »
Le concept du CHASSEUR IMMOBILIER n’applique pas les termes visés.
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Nous ne sommes pas un intermédiaire puisque nous n’accompagnons et conseillons qu’une seule personne à savoir l’acheteur éventuel.
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Nous ne sommes pas gestionnaire de stocks engendrant l’obligation de moyens et de résultats ( publicités, affichages, démarches , mandats…) .
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Nous ne sommes pas signataire d’actes juridiques (compromis, promesse de vente ou d’achat ), par conséquent pas autorisé à détenir des fonds.
Mais nous sommes Prestataires de services immobiliers auprès des entreprises , des administrations et des particuliers.
Prescripteurs auprès des promoteurs , des banques**. Accompagnateurs du projet** , auprès de l’unique interlocuteur à savoir l’acheteur éventuel.
Nous laissons les professionnels intervenir dans la conclusion des actes juridiques ( notaires, avocats …)
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