Optimhome : la loi ALUR et le point sur sur la copropriété
Le réseau Optimhome immobilier met en disposition des informations concernant la loi ALUR pour ses clients. La loi ALUR sur les locations impose de nouvelles obligations d’information pour les vendeurs d’un bien immobilier en copropiriété. Plus de documents doivent être joints à la promesse de vente afin de mieux informer l’acquéreur potentiel sur l’état de la copropriété, sa gestion et les éventuels litiges existants.
Parmi ces nouveaux documents obligatoires, nous pouvons citer :
- la fiche synthétique de la copropriété,
- le règlement de copropriété,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel,
- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
- le carnet d’entretien de l’immeuble,
- une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable…
La liste est assez longue et puisque le délai de rétractation de sept jours ne débute qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur, il vaudra mieux ne rien oublier si l’on veut que la vente se fasse dans les meilleurs délais. Rappelons, si besoin est, que la faculté de réflexion ou de rétractation permet à un acheteur potentiel de renoncer à son projet sans subir la moindre pénalité financière. Jusqu’à cette date, le vendeur n’est donc pas certain que la promesse de vente ira jusqu’au bout et il ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
