En France, et ce depuis 2001, chaque chef d'entreprise a l'obligation d'établir un document d'évaluation des risques professionnels, aussi appelé DUER ou document de sécurité. Comment la loi est-elle appliquée dans les entreprises indépendantes et en franchise ?
Qu'est-ce que le document unique de sécurité ?
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, rédigé pour transposer la directive européenne sur les risques professionnels, fait plus qu'imposer la rédaction du document unique. Il requiert également que le DUER soit révisé au minimum une fois par an, ainsi qu'à la suite de tout accident du travail et de toute modification des unités de travail.
Le document doit contenir une liste hiérarchisée des risques pour la sécurité et la santé de tous les salariés de l'entreprise. Il doit établir les actions nécessaires pour réduire, ou si c'est envisageable, supprimer les risques à la manière d'un plan d'action. Il peut prendre n'importe quelle forme, physique ou numérique, à condition d'être toujours disponible pour les salariés, sur chaque lieu de travail le cas échéant.
L'amende prévue en cas de manquement à l'obligation d'avoir un document unique est de 3750 euros. Les employeurs récidivistes sont susceptibles de se voir dresser une amende de 9000 euros.
Le DUER en pratique
La rédaction du document unique de sécurité doit impliquer l'ensemble des salariés. Ceci n'est pas une obligation, mais c'est le meilleur moyen de s'assurer de son efficacité. Les collaborateurs sont en effet les mieux à même d'évaluer les risques qu'ils encourent chaque jour.
La responsabilité de la rédaction et de la maintenance du document unique de sécurité revient à l'employeur. Bien évidemment, il lui est possible de faire appel à des avis extérieurs : consultants, inspecteurs du travail, professions médicales, CHSCT, etc. Certaines entreprises ont fait un métier de l'assistance aux entreprises dans la rédaction et la mise à jour du document unique. On peut citer par exemple le réseau de franchise Initéos.
Dans le cas d'une entreprise franchisée, un chef d'entreprise peut bien évidemment demander l'assistance de son enseigne. Après tout, celle-ci dispose d'une expérience pratique dans l'exercice du métier du franchisé. Le savoir-faire et les procédures étant les mêmes d'une unité à l'autre, il est facile de se baser sur le document d'un autre franchisé pour rédiger le sien. Cependant, il faut se souvenir qu'il n'existe que des cas particuliers. Chaque local, et donc chaque point de vente, aura ses particularités.
Bien évidemment, les prévention des risques n'est pas considérée comme un priorité par tous les réseaux. Ceci dépend de leur secteur et de leur coeur de métier : on comprend que les entreprises du bâtiment accordent plus d'importance à la sécurité sur le lieu de travail que les franchises de magasins. Cependant, même celles-ci doivent être au fait de l'existence des dangers liés à la manutention, les chutes dans les escaliers, l'attitude à adopter face aux clients agressifs ainsi que pendant les flagrants délits de vol à l'étalage.
La Rédaction, Franchise Habitat ©